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Comment faire pour révoquer une donation ?

Juge, Marteau, Auktionshammer

Revenir en arrière après avoir effectué une donation, est-ce possible ? La donation doit en principe avoir été mûrement réfléchie avant de la valider. Cela que ce soit en ce qui concerne les biens à donner tout comme le choix du bénéficiaire. Une fois que la donation est effectuée et que l’acte est bel et bien signé, plus aucun retour sur la décision ne peut être considérée. Le bien entre donc définitivement dans le patrimoine du donataire. Toujours est-il qu’il existe certains cas exceptionnels permettant de révoquer une donation.

 

Quels cas exceptionnels pour révoquer une donation ?

La donation peut être annulée dans des cas extrêmes, par exemple en cas de sévices, d’injures graves ou de délits. Il en est de même en cas d’atteinte à la propre vie du donateur. Dans le cas où la donation a été réalisée entre époux, celle-ci est révoquée en cas de divorce, sauf si des clauses se rapportant à la non-révocation aient été mentionnées dans le contrat de mariage.

Il est également possible que le donateur ait fixé une charge imposée en contrepartie de la transmission, le plus souvent pour l’intérêt des deux parties. Le donateur doit alors avoir accepté la charge pour recevoir la donation ; dans le cas échéant, celle-ci n’a pas lieu. Il peut s’agir de charges financières ou autres, telles que le mandat de gestion ou les obligations se rapportant aux clauses d’aliénabilité. Dans le cas où la donation a été faite et que les charges imposées n’ont pas été respectées, le donateur peut donc intenter une action en justice afin de récupérer les biens donnés s’il le souhaite. À noter toutefois que les procédures peuvent s’étaler sur plusieurs années si le bénéficiaire fait appel, tandis que le procès n’est pas garanti en faveur du donateur. Toujours est-il que les charges sont mentionnées dans l’acte notarié, ce qui sera rappelé dans le cadre de l’exécution des procédures judiciaires.

Il est difficile de récupérer un don manuel qui n’a pas été enregistré auprès d’un notaire. Ce type de donation est d’ailleurs destiné à être légué définitivement et sans possible recours si le donateur revient sur sa décision.

 

Quelles précautions avant de faire une donation ?

Il est impératif de réaliser un inventaire préalable de son patrimoine afin de bien choisir quels biens léguer à l’avance. Cela peut également être planifié tous les 15 ans afin de faire bénéficier de l’abattement forfaitaire aux donataires. Ce qui leur permet de s’acquitter de droits de donation allégés, voire d’en être totalement exonéré.

Par ailleurs, en présence de plusieurs héritiers réservataires, il est toujours important de bien se concerter avec ces derniers afin de déterminer s’ils souhaitent recevoir leur part d’héritage en avance sur la succession. En effet, la donation doit être consentie par les deux parties, et répartie à égalité entre tous les héritiers réservataires. Il est aussi possible de donner une avance sur succession à un seul enfant, ou d’effectuer une donation hors part successorale, c’est-à-dire n’ayant aucun impact sur ce qui lui revient au moment de la succession.

Toutes ces questions doivent donc être abordées avec les parties concernées avant de valider une donation et éviter une éventuelle annulation comme abordé plus haut.

 

Rappel sur les avantages de la donation

Cet acte génère de multiples avantages, tels que le contrôle de ce que l’on donne avant son décès. Ce qui permet d’échapper aux situations conflictuelles avec les héritiers, notamment en cas de patrimoine complexe à transmettre. Les héritiers peuvent profiter, quant à eux, des actifs transmis et ce, de manière immédiate – sauf dans le cas d’une donation de la nue-propriété où l’intégration de l’actif en pleine propriété n’est opérée qu’au moment du décès du donateur devenu usufruitier.

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